Complement sur les exclusions du DPE

le décret 2008-461 vient d'étendre la liste des biens non concernés par le diagnostic de performance énergétique. Ainsi et de manière claire, le législateur a ainsi exclu

* les biens ne disposant pas de moyen de chauffage. ( La cheminée a foyer ouvert n'étant pas considérée comme un moyen de chauffage).

* Les biens résidentiels ne faisant pas l'objet d'une occupation de plus de 4 mois.