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Le diagnostic de "l'état de l'installation intérieure d'électricité" prévu par le code de la construction et de l'habitation en son article L 134-7 se précise.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

La présente règlementation fera son apparition officiel au 01/01/2009 comme le stipule l'article 2 du décret 2008-384 du 22/04/2008.

 Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Ce diagnostic portera sur l'ensemble de l'installation en aval du compteur.