Auvergne Expertises
Diagnostiqueur immobilier en Auvergne
Mesurage “loi Gilles Carrez”
Présentation générale :
Le mesurage de surface selon la loi Carrez répond à l'obligation de faire mention, dans tout acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété, de la superficie privative.
Le mesurage de surface loi " Gilles CARREZ" est le plus ancien des diagnostics que nous réalisons. Il permet, en définissant diverses inclusions et exclusions de mesures, d'avoir une uniformisation des méthodes de métrage et ce quelque soit le bien considéré.
Le certificat de mesurage loi " Gilles CARREZ" réalisé par Auvergne Expertises répond à cette demande et vous permet de vendre en toute sérénité votre bien.
De plus nos métrages mentionnent à titre indicatif les surfaces des caves, garages, balcons, terrasses, .....
Validité :
Pas de limite dans le temps.
Cadre d'application :
Transaction : A la signature de l'acte.
Attention, la copropriété ne signifie pas forcément "appartement", une maison peut faire partie d'une copropriété!! Restez prudent et n'hésitez pas à nous demander conseil.
Législation:
Article 46 de la loi 65-557 du 10/07/1965
