Auvergne Expertises

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.doPrésentation générale :

Le constat des risques d'exposition au plomb est un diagnostic qui a pour but de prévenir les risques sur la santé liés à l'ingestion de particules de plomb, entraînant le saturnisme. Le plomb a été utilisé dans les peintures en raison de ses qualités de protection contre l'humidité, et une amélioration du pouvoir couvrant.

Ce diagnostic concerne les logements individuels ou collectifs, à usage d'habitation et dont la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949 pour les transactions.

Pour les locations, et à compter du 12 août 2008, un constat des risques d'exposition au plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de location pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

Les parties communes des immeubles affectés à l'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, doivent également faire l'objet d'un constat des risques d'exposition au plomb AVANT le 12 août 2008.

Validité :

 Pour la transaction, ce constat a une validité illimitée s'il apparaît comme négatif, c'est à dire qu'aucune trace de plomb n'a été révélée lors du repérage ( le constat initial pourra être annéxé à l'acte de vente ). Si le constat fait apparaître une présence de plomb, il devra avoir été établi depuis moins d'un an lors de la signature du compromis et de l'acte de vente.

Pour la location, si le constat n'a révélé aucune trace de plomb, le constat initial pourra être annexé au bail sans limite de temps. Si des traces de plomb ont été détectées lors du repérage, le constat devra avoir été établi depuis moins de six ans lors de la signature du contrat de location.

Cadre d'application :

Transactions : Pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

Locations : Pour toute nouvelle location dans les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier   1949

Parties Communes : Diagnostic obligatoire dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur à 1949 avant le 12 août 2008

Legislation :

Article R1334-1 à R 1334-9 du code de la santé publique relatifs au signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux.

Articles R1334-10 à R1334-12 du code de la santé publique relatifs au constat des risques d'exposition au plomb.

Article R1334-13 du code de la santé publique relatif aux travaux à risques.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat des risques d'exposition au plomb.